AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007634
26 novembre 2007
26 novembre 2007
en jugeant que le requérant n'établissait pas la réalité de la contrepartie qu'aurait représentée la circonstance que lui-même et Louis A, autre associé de la SCI, se fussent portés personnellement caution
Source officiellePage 6 sur 8
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777247
6 avril 2018
6 avril 2018
qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution
Source officielle