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151 résultats pour « caution professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007634

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

en jugeant que le requérant n'établissait pas la réalité de la contrepartie qu'aurait représentée la circonstance que lui-même et Louis A, autre associé de la SCI, se fussent portés personnellement caution

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777247

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364427

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007987989

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

X..., consistant à rechercher, instruire et transmettre à la banque, pour acceptation éventuelle, des demandes de crédits immobiliers auprès de particuliers et des demandes de crédits ou de cautions auprès

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188401

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

deux mois par le motif qu'en tenant pour établis les divers manquements à la confraternité envers Mme Pallas-Fontaine, son associée, qui pour l'essentiel, reposaient sur des attestations sujettes à caution

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758524

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Y... et Z... architectes, la société professionnelle d'architectes A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007695784

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

code du commerce aux termes desquelles, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1862, <<<>`il sera pourvu par des règlements d'administration publique à ce qui est relatif`: 1° aux taux des cautionnements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835353

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977, d'autre part, au remboursement des frais de caution

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621430

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS DONT LE DEBITEUR EST DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE PEUVENT OPTER POUR LEUR ASSUJETISSEMENT A UN PRELEVEMENT DE 25 %.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406435

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés ; c.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007635

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Bruno A, autre associé de la SCI, se fussent portés personnellement caution sur le crédit promoteur accordé à l'EURL par le Crédit du Nord, n'a pas répondu au moyen qui était soulevé et entaché son arrêt

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

par ses clients et, enfin, qu'il est possible d'obtenir une assurance classique venant garantir le montant de l'encours des coupons non utilisés par les clients ou à tout le moins, de prévoir un cantonnement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611998

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

. - PROVISIONS. - Provision pour dépréciation du stock de pièces détachées pouvant résulter du non renouvellement de contrats de concession exclusive de marques de camions.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220686

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X devant le tribunal administratif de Melun tendant à ce que le véhicule professionnel de l'intéressé soit admis en garantie du recouvrement des impositions dont le contribuable a demandé le sursis de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465197.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836667

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

de l'ordre des médecins ; Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162791

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

. / En garantie de cette responsabilité, les appréciateurs doivent verser dans la caisse de l'établissement des cautionnements dont le montant est fixé par le conseil d'administration ; qu'aux termes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634817

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

-Frais réels - Engagement de caution accordé par un dirigeant salarié - Conditions de proportionnalité entre la caution et les rémunérations - Appréciation du caractère non disproportionné de l'engagement

Résumé IA — à vérifier