forfaitaire qui ne répond pas aux exigences des dispositions législatives précitées ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été condamnée à payer en tant que caution

N E conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de Voies navigables de France et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale pour la période du 13 février 2008 à la date la plus

Y... soutient que l'engagement de caution qu'il a souscrit, le 24 septembre 1975, solidairement à M.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine a, le 22 août 1995, émis à l'encontre de la société Euromur, poursuivie en qualité de débiteur solidaire

personne qui demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée, "peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution

de nombreuses entraves à l'exercice de la profession par son associée ; qu'en tenant pour établis les griefs allégués par celle-ci qui, pour l'essentiel, reposaient sur des attestations sujettes à caution

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre solidairement à la charge de Mme F, de M.

Vu la procédure suivante : La société Colas a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer le remboursement de la contribution calédonienne de solidarité ayant fait l'objet d'un

l'urbanisme" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-34 du code de l'urbanisme : "La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution

qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1960 la Compagnie Y... avait des dettes importantes et n'exerçait plus qu'une activité réduite : que son Président directeur général, le sieur Z... était solidairement

entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; / 3° Des cautionnements

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité

. (…) / Cette responsabilité est solidaire entre les appréciateurs lorsque ces fonctions sont exercées par plusieurs commissaires-priseurs. / En garantie de cette responsabilité, les appréciateurs doivent

et Z... architectes, la société professionnelle d'architectes A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés solidairement

opérations comprises dans ces comptes, ni entre les soldes de contrats distincts ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'office, qui n'y était pas tenu, aurait appelé les cautions

entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; / 3° Des cautionnements