d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées dans ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause" ... ; que si la règle ainsi fixée confère à la personne à laquelle

d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

L'article D. 617-6 du même code prévoit que cette certification environnementale " est délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé ", qui " effectue des audits de suivi dans les conditions

X... est par suite fondé à demander l'annulation dudit certificat ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le projet immobilier de M.

FAIT ; CONSIDERANT QUE SI LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ATTAQUE MENTIONNE INEXACTEMENT LA DATE DU 9 JUIN 1976 POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les

X... dirigées contre le certificat d'urbanisme établi le 4 décembre 1979 par le préfet de la Gironde : Cons. qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme indique

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux certificats

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRES, L'ARRETE DU 22 JUILLET 1969 DU PREFET DES YVELINES DELIVRANT UN CERTIFICAT

Conseil d'Etat, la Société Tekimmo demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du logement et de l'habitat durable du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification

Verrières-le-Buisson (91370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat

JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE FURCHAUSEN LUI REFUSANT DE TRANSMETTRE SA DEMANDE DE CERTIFICAT

Il résulte également de l'arrêté attaqué que la certification des compétences des diagnostiqueurs et la certification des organismes de formation sont effectuées sur la base des mêmes normes.

1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Rhône, lui a délivré un certificat

jugement du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1988 par lequel le préfet de l'Eure a délivré un certificat

établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.

le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1987 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a émis un avis négatif à sa demande de certificat

.* JUSTIFICATIONS - CERTIFICAT MEDICAL - DECRET DU 1ER JANVIER 1967.