Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement du chef de la cession d'un fonds de commerce : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : a) 95 % des dividendes sur titres de participation

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : a) 95 % des dividendes sur titres de participation

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. (...) " ; qu'en vertu de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

7 septembre 2001, la SARL CAMBE SPORT a conclu avec la société Cambérabéro Média Sport, propriétaire de la marque française et du logo " CAMBE ", un contrat lui conférant le droit exclusif de les exploiter

transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 euros

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "( ...) le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : a) 95 % des dividendes sur titres de participation

des éléments de l'actif immobilisé ; que, par suite, en estimant que, nonobstant le choix de la SA André Gaubert de comptabiliser en produits et charges d'exploitation courante aux comptes autres produits

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ..." ; que, lorsqu'après avoir fait partie des biens d'une communauté conjugale, les éléments d'actif d'une entreprise individuelle

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments

qu'il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 1980 et 1982, à raison des plus-values de cession

, par référence à la moyenne des recettes, ne devant pas excéder 500 000 F, qu'ils ont perçues au cours des deux années précédentes ; Considérant qu'après avoir relevé que les recettes de l'exploitation

un établissement et que, pour l'application de celles de l'article 1518 B du code général des impôts, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque l'ensemble des éléments

redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers qui étaient nécessaires à l'exercice autonome de l'activité par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité. 6.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de l'exploitation agricole de M.

En cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation

vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est "déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment, les cessions

et produits accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires. (...) ".