105,51 F (75 783,25 euros) et 149 851,10 F (22 844,65 euros) ; que, par deux courriers parvenus à leur destinataire les 18 mars et 29 avril 1992, la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK a notifié ces cessions

Considérant que, dès lors que c'est à la direction de l'entreprise concernée qu'il appartient d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à la cession de tout ou partie du capital de

"RESIDENCE PAUL BERT" tendant à la substitution d'intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi qui ont été appliquées aux déductions irrégulières de taxe sur la valeur ajoutée opérées en 1971 et 1972

Pruvost n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une convocation irrégulière des membres du conseil municipal ; Considérant, en deuxième lieu, que, selon le premier

Cette cession a été effectuée à la valeur nominale des titres de la société CDA. M. A... a également fait directement apport à la société DDMS de 105 840 titres de la société CDA.

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

Il suit de là que le moyen, pris en ces deux branches, tiré de ce que l'Autorité aurait adopté sa décision au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écartée.

et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession () ". 6.

lieux en bon état, d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés, et à défaut d'exécution immédiate, de faire évacuer, avec le concours de la force publique, l'emplacement irrégulièrement

de l'ordre d'apport de la SNC Dynabourse Arbitrage dépend des paramètres retenus pour la valorisation des bons de cession ou de valeur garantie proposés par Allianz au titre de son offre subsidiaire ;

Z... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été pris sur une procédure irrégulière ; Considérant que, sur la demande adressée à l'administration par son mandataire M. Y..., M.

Y... ne peut ainsi utilement soutenir que l'inspecteur qui lui a notifié les redressements litigieux n'étant pas celui qui a procédé aux opérations de vérification, la procédure serait irrégulière ; que

détenus ou maniés. / Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute

code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le prix de cession

sous réserve que les ventes ne soient pas faites au détail dans une installation commerciale permanente ou à l'aide d'un personnel spécial, et que les recettes provenant de la vente de stocks après cession

approfondie de situation fiscale d'ensemble ; que Mme X... ne peut, par ailleurs, utilement prétendre que cette mise en oeuvre serait la conséquence de la vérification de comptabilité, selon elle irrégulière

l'ensemble des moyens dont il était saisi et a suffisamment motivé sa décision ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la société soutient que la procédure d'imposition est irrégulière

potentiel de production viticole des Etats membres ; que de même, les requérants ne peuvent utilement invoquer une violation du principe d'égalité par le décret contesté en tant qu'il prévoit une cession

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière ; En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle établis respectivement au titre

Saint-Elias et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts, du gain correspondant