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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469428.20230720
20 juillet 2023
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Genepierre 1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2023:469429.20230720
d'Etat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2023:469430.20230720
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Jules Guesde demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604493
16 février 2011
1984 (...) est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008263033
1 octobre 2004
Y du 12 mars 1990 au 9 avril 1996 pour son hébergement en foyer ; 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844844
30 décembre 2020
Par un arrêt n° 15NT02616 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales
CETAT:CETATEXT000042844845
Par un arrêt n° 15NT02615 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales
CETAT:CETATEXT000042844846
Par un arrêt n° 15NT02602 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales
CETAT:CETATEXT000042844847
Par un arrêt n° 15NT02614 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales
CETAT:CETATEXT000042844848
Par un arrêt n° 15NT02618 du 14 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033308622
20 octobre 2016
partiellement droit à leur demande ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000033551358
partiellement fait droit à leur demande ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488114.20250219
19 février 2025
Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ". 4.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036601995
14 février 2018
Charles Touboul, rapporteur public.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623184
24 novembre 1986
renvoie l'acte de cession amiable de l'immeuble exproprié, que l'indemnité de 82 500 F avait pour objet de compenser, d'une part, les frais de transfert et de réinstallation de compresseurs, estimés récupérables
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035506189
1 septembre 2017
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre chargé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005731
12 mars 2007
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé des postes et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220733
18 juillet 2018
de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable
ECLI:FR:CECHS:2024:468914.20240222
22 février 2024
l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable
6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467370.20230802
2 août 2023
contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement
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