Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit il résulte de l'instruction que M. et Mme C...ont effectué cinq déplacements par semaine entre les établissements au sein desquels leur fille a été hospitalisée

Considérant que le décret attaqué modifie l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, régie par les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ; qu'il prévoit

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure

Jean-Luc X..., demeurant Chêne En Semine à Frangy (74270), M.

fois leurs obligations hebdomadaires de service, la durée de ces obligations étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ; que, par suite, un agent ayant une obligation hebdomadaire de cinq

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs

heures par semaine à compter du 1er janvier 2002.

prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq

1er du décret attaqué procède à une nouvelle délimitation de l'ensemble des cantons du département de la Lozère, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de vingt-cinq

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LE DIAGNOSTIC CI-DESSUS DEFINI ET LA CIRCONSTANCE QUE LE MALADE AVAIT EFFECTUE UN SEJOUR DE CINQ SEMAINES EN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE QUELQUES MOIS AUPARAVANT

cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine.

précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption » et, d'autre part, au troisième alinéa du I de l'article 37 du même code, que : « Par

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

fois leurs obligations hebdomadaires de service, la durée de ces obligations étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ; que, par suite, un agent ayant une obligation hebdomadaire de cinq

2 du code de justice administrative d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'arrêté du 1er août 2018 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture temporaire pour une durée de huit semaines

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines

A.E.P.M., entreprise de sous-traitance, connaissait à la date de la décision contestée, une situation caractérisée par un déficit important, égal pour l'année 1984 au total cumulé des bénéfices des cinq

concours ; que, dès lors, l'appréciation que le jury a portée n'est pas susceptible d'être discutée en l'espèce ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le jury aurait délibéré cinq

A a fait valoir, à l'appui du moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas commis de faute dans l'accomplissement de ses fonctions, plusieurs éléments au nombre desquels la circonstance qu'elle n'avait que cinq