Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement

54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Circulaire comportant des dispositions

INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES

X..., la circonstance qu'il aurait été constaté après achèvement des travaux que ledit accès méconnaissait les dispositions de l'article UB3 paragraphe 2 du plan d'occupation des sols de la commune de

indications erronées sur l'importance et l'implantation de la construction projetée ainsi que sur les limites de la parcelle utilisée, de nature à entacher la légalité du permis attaqué ; que la circonstance

particulières - Notion - Concubinage - Distance de 150 km non justifiée par la circonstance que le contribuable vit en concubinage - Convenance personnelle.

juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut ( ...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances

la décision, ou démontre l'absence de gravité de l'atteinte portée aux intérêts du ou des requérants ; qu'il appartient dès lors au juge des référés, lorsque l'administration fait état de telles circonstances

La circonstance qu'une société a réalisé de telles opérations sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses

ressort pas non plus du dossier qu'entre le 22 septembre 2005, date d'approbation par arrêté du plan d'exposition au bruit contesté, et la date de la décision attaquée refusant de l'abroger, les circonstances

est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée ; Considérant que, dans les circonstances

Z..., que "si le témoignage circonstancié de M.

JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE

Magny-le-Désert ; qu'elle a été retournée le lendemain à l'expéditeur après avoir été refusée par son destinataire, ainsi que cela résulte de la mention portée sur le pli par l'agent postal ; que, dans ces circonstances

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme - Circonstances valant notification - Lettre précisant à l'intéressé que ses fonctions

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Oeuvres de l'esprit - Photographies - Circonstance qu'elles

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCE

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Affichage des horaires d'une nouvelle