à 75% et à recruter un second salarié sous contrat à durée indéterminée à 75% ; que, le 6 mars 2002, M.

stables dans le cadre de son travail, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brièveté et des conditions de séjour de M.

impliquaient un service à temps incomplet, fonctions qui auraient pu, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986, être assurées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

de Mlle X... doivent être tenues pour établies ; que, du fait qu'un nombre indéterminé d'électeurs, qui n'auraient pas dû figurer sur la liste établie pour la circonstance et annexée à l'arrêté préfectoral

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans ait indiqué

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'interdiction frappant les cultes depuis le 17 mars est prolongée par les dispositions contestées pour une durée indéterminée et

de ces années ; qu'à la suite de ces demandes de justifications et en application de l'article L 69 du même livre, ils ont été taxés d'office à raison de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de travail à durée indéterminée à temps non complet, en date du 29 janvier 2015, conclu avec la commune de Saint-Lô en tant qu'il ne

et, d'autre part, sur la circonstance que le contribuable n'avait pas collaboré lors du contrôle, en refusant notamment de communiquer sa nouvelle adresse et en n'essayant pas de justifier l'origine de

1er mars 2007 que la cour administrative d'appel de Douai n'a pas dénaturé cette demande en analysant ses conclusions comme tendant à l'annulation de l'ensemble des stipulations du contrat à durée indéterminée

d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 22 janvier 2014 tendant à la requalification de ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée

RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT QUE LES AGENTS RECRUTES POUR UNE DUREE INDETERMINEE

; qu'en l'absence de dispositions spécifiques contraires, les charges incombant aux gendarmes occupant des logements concédés par nécessité absolue de service, qui ne présentent pas un caractère indéterminé

X..., QUI N'ALLEGUE PAS QUE LES SOMMES REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME ETANT D'ORIGINE INDETERMINEE CORRESPONDRAIENT POUR PARTIE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROVENANT DES GAINS DE JEU

X... est fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu à raison de revenus d'origine indéterminée s'élevant, compte tenu des décisions de dégrèvement susvisées, à

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les chefs de litige relatifs à l'imposition de revenus d'origine indéterminée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

Alain X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1987 au titre de revenus indéterminés ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête

l'article 3 du jugement n° 1001949 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de La Bresse de le réintégrer dans un contrat à durée indéterminée