réforme ; Considérant que si, ultérieurement, les décrets susvisés des 25, 26 et 27 mars 1993 ont fixé les statuts particuliers de nouveaux corps, communs à La Poste et à France-Télécom, dits de classification

, en tant qu'il a appliqué tardivement et de manière incomplète aux agents contractuels de catégorie C de ce ministère le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications

." ; qu'aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : "I - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION

ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - ARRÊTÉ CRÉANT UNE ZONE DANGEREUSE À L'INTÉRIEUR D'UNE RÉGION D'INFORMATION DE VOL (ART.

mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 ; / b) classées dans une position hiérarchique équivalente à celles qui sont visées au a) ci-dessus, dans des classifications

mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 ; / b) classées dans une position hiérarchique équivalente à celles qui sont visées au a) ci-dessus, dans des classifications

service à La Poste et à France Télécom et, d'autre part, à l'application à ces fonctionnaires des dispositions réglementaires prises pour l'exécution de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications

POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES ET LES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, LA CLASSIFICATION COMMUNALE EST ETABLIE A PARTIR D'UNE NOMENCLATURE TYPE COMPORTANT HUIT CATEGORIES, EN ADAPTANT AUX NORMES

, l'emballage et l'étiquetage des substances et du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses ; Vu le code

HOSPITALIERE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatif à la classification

, l'emballage et l'étiquetage des substances et du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses ;

réforme ; Considérant que si, ultérieurement, les décrets susvisés des 25, 26 et 27 mars 1993 ont fixé les statuts particuliers de nouveaux corps, communs à La Poste et à France-Télécom, dits de "classification

A soutient que les dispositions de cet arrêté applicables aux agents de catégorie A méconnaissent les stipulations du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification

Les sièges de délégué titulaire et de délégué suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification

conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification