et droits indirects : Le receveur principal est chargé du recouvrement des droits et taxes perçus par la douane et de l'ensemble des opérations comptables effectuées dans sa recette.

qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de

L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement fait obstacle à ce que le ministre de l'action et des comptes publics soutienne que la cour a commis une erreur de droit en écartant son

et du budget est fondé à opposer l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée par la décision susrappelée du Conseil d'Etat, aux conclusions de la présente requête de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement

Baie-Mahault (97122) ; la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre

Aux termes de l'article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions

et libertés garantis par la Constitution est irrecevable ; Sur le bien fondé du pourvoi : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

défense, de l'autorité de la chose jugée et d'une prétendue modification du périmètre de remembrement manquent en fait ; que les allégations de M.

par classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique (...) " ; 7.

Faucher, administrateur civil hors classe chargé de la sous-direction des pensions militaires, en ce qui concerne en particulier les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet

; Sur l'abus de droit relatif à la donation-partage : 6.

JEAN-CLAUDE X... : CONSIDERANT QUE, PAR UN NOUVEL ARRETE DU 15 AVRIL 1980, LE PREFET DE L'AISNE A PRECISE QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER FRAPPANT M. JEAN-CLAUDE X...

demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 24 février 2004 du directeur des ressources humaines de France Télécom relative aux modalités de mise en oeuvre de la rémunération des fonctionnaires de classe

d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration" ; qu'aux termes de l'article 1653 C du

sans ouvrir droit à indemnité au profit de l'entrepreneur ", ne peut avoir pour effet d'exonérer le département de la Marne de cette responsabilité ; que le préjudice subi par la société Entreprise Caroni

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

DANS LES REVENUS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE INCLUSE DANS LE DOMAINE DES X... ; QUE, C'EST, PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR X...

Jean-Claude X, demeurant ... ; M.

de l'Etat classés dans la catégorie C au sens de la loi du 13 juillet 1983 (...) comportent deux ou trois grades. / Ces grades sont classés dans les échelles de rémunération C1, C2, C3 (...) ".