8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Invest Hôtels Sept 91, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris (75008) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense du 16 février 2009 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre que

Georges C..., demeurant 11, Charmille des Flaneurs à Thionville (57100), et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif

Vu la décision en date du 13 mars 1987 par laquelle, sur la requête présentée pour la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES DE CHAUFFAGE, et tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal

réplique, enregistrés les 8 février 2013, 29 novembre 2013 et 19 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 janvier 2005 en tant

la révision du plan d'occupation des sols de cette commune, en tant qu'elle réduit l'emprise des espaces boisés classés situés sur la colline SaintMartin ; 2°- d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération

L'association Coénove demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 avril 2022 et de l'arrêté du 26 avril 2022 de la ministre de la transition écologique, tous deux relatifs au classement

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation soutient que la cour a :

Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège est 59, rue du Rocher à Paris (75008) ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant que l'association " Baronnies libres sans parc " demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et

; Considérant que, le 29 mars 1993, le ministre du budget a annulé l'arrêté du 24 septembre 1991 en tant qu'il prévoyait le recouvrement du trop-perçu, tout en le confirmant en tant qu'il annulait la

Conseil d'Etat, présenté pour la société SFR, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 10 novembre 2015 et le 24 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association CESAME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

CONNEXES, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET CONNEXES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

contre la révision n° 5 du plan d'occupation des sols du secteur nord-ouest de l'agglomération lyonnaise approuvé par délibération de l'organe délibérant de la communauté urbaine de Lyon en date du 27

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saumane-de-Vaucluse, représentée par son maire ; la commune de Saumane-de-Vaucluse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'Etat, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall BP 50590 à Auch (32022) ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'Etat, présentés par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MAYENNE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler