de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 ; Vu le règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 49/2000 de la Commission du 10 janvier 2000 ; Vu le code

réglant la mise en oeuvre de l'obligation d'obtention d'une AMM, méconnaît le principe de sécurité juridique ; que cette obligation de prévoir des mesures transitoires est d'ailleurs prévue dans le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative ; Après avoir

rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu

rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêt n° C-785/18 du 29 janvier 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le

et du Conseil du 28 janvier 2002 ; - le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; - le règlement (UE) n° 2021/468 de la Commission du 18 mars 2021 ; - le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

sociétés Commercial Union et Damart Serviposte à lui payer la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 ; - le code

pièces du dossier ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ;

impliquant la suspension de leur commercialisation au titre des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; que l'administration a commis une erreur de droit en exigeant

de la consommation ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 ; Vu le code de la consommation ; Vu

1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 2 et 55 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code