du personnel ; que, toutefois, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque la consultation est impossible en l'absence de délégués du personnel et ne met pas en cause la légalité de la décision

de l'établissement.

du personnel.

DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS, - les conclusions de M.

quatre salariés investis d'un mandat de délégué du personnel ou de délégué syndical ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par le syndicat C.G.T. des établissements

) ; que l'arrêté attaqué, qui fixe les conditions d'éligibilité et les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le vice-président délégué

X... a ouvert le 26 juin, sous son propre nom, un compte dont seuls le trésorier et lui-même avaient la signature et y a versé 50 000 F retirés du compte du comité d'entreprise ; que M.

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code dans sa rédaction

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

et déléguée syndicale de l'établissement SCA Banlieue de Paris de l'unité économique et sociale Générale des eaux, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ces mandats ; que

du personnel... ne peut intervenir que sur autorisaion de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement...

du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article L 436-1 du même code subordonne à la même autorisation le licenciement d'un

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ( ...) la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel

X fait valoir qu'il est sportif professionnel, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'en prononçant sa reconduite à la frontière, le PREFET DU NORD aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL PARIS-NORD

paritaires, les comités techniques sont compétents pour l'ensemble des personnels quelle que soit leur appartenance à un corps, grade ou emploi ; que, compte tenu des attributions du comité technique

X... de libérer son logement de fonction à compter du 1er juin 1989, les délibérations des 30 juin 1989 et 29 septembre 1989 par lesquelles le comité syndical a supprimé l'emploi de directeur du syndicat