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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364674
11 juin 2010
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630724
30 décembre 2009
France en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer
CETAT:CETATEXT000020869308
17 juin 2009
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936313
21 juillet 2009
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que la demande de Mme A doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visas a
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019902954
3 décembre 2008
Mamadou A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande tendant au réexamen de la décision du 13 octobre
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008255460
6 mars 2006
. ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000021630591
9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariem A, demeurant C ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2006 par laquelle la commission
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541229
2 avril 2009
juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
CETAT:CETATEXT000020868715
29 avril 2009
juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035804004
13 octobre 2017
suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission
CETAT:CETATEXT000022330472
14 mai 2010
la décision implicite par laquelle le consul général de France à Pékin (Chine), a refusé de lui restituer son passeport ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Pékin (Chine) de procéder au réexamen
CETAT:CETATEXT000029893510
12 décembre 2014
locales de la commission de réforme ; que, dès lors, la section locale de la commission de réforme ayant examiné le cas de Mme B..., créée par une décision du 2 octobre 2006 du directeur opérationnel
CETAT:CETATEXT000018007704
9 novembre 2007
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Cherifa A, demeurant ...Algérie) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle la commission
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462125.20220722
22 juillet 2022
du maire de Villeneuve-d'Ascq (Nord) la mettant à la retraite pour invalidité à compter du 28 février 2018 et prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er mars 2018, d'enjoindre au maire de réexaminer
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739795
23 mars 2018
C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du courrier de la commission
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245062
9 octobre 2006
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant
CETAT:CETATEXT000022330476
17 mai 2010
juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465363.20221227
27 décembre 2022
la situation de Mme A et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour valable pendant la durée de ce réexamen.
ECLI:FR:CECHR:2022:465365.20221227
la situation de Mme B et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour valable pendant la durée de ce réexamen.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459988.20230412
12 avril 2023
militaires contre la décision du 29 mai 2017 et enjoint à la ministre des armées de procéder au réexamen de la demande de M.
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