Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE C.F.D.T. DES P.T.T.

UNE SOMME DE 50.000 F Y COMPRIS TOUS LES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est le

CETTE QUANTITE DOIT ETRE COMPRISE ENTRE DES MAXIMA ET DES MINIMA ARRETES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR PROPOSITION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES

Y..., INSPECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PRECEDEMMENT AFFECTE A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG AVAIT ETE "MUTE" A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE

administrative paritaire ; que, dès lors, les moyens de légalité externe soulevés devant le Conseil d'Etat tant par M.

administratives paritaires ... ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps" ; qu'aux termes de l'article 58 de la même loi "l'avancement de grade a

X..., QU'UNE ENQUETE APPROFONDIE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR UNE SOUS-COMMISSION DESIGNEE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, ET QUE L'INTERESSE AVAIT BENEFICIE DES GARANTIES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE

Ce dernier procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente" ; Considérant que si les articles L.819, L.821 et L.822 du code de la santé publique relatifs aux dispositions statutaires

n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 modifié par le décret n° 93-1029 du 31 août 1993 portant création à titre expérimental

administrative paritaire, au vu duquel a été prise la décision de licenciement, mentionne par erreur qu'à la majorité des voix cette commission s'est prononcée pour son licenciement alors qu'elle s'était

paritaire locale compétente, l'article 11 dudit statut dispose que "La commission paritaire a compétence pour donner son avis sur toute question concernant le personnel à l'exclusion du secrétaire général

administratives paritaires ...

rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 avril 1979 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne et de la caisse mutuelle régionale

paritaires en matière de notation étant exercées par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 55 de la loi du

: 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance du 25 septembre 1981 du comité technique paritaire

administrative paritaire nationale n° 1 de la société "France Télécom" ; 2°) annule les élections qui se sont déroulées le 24 octobre 2000 aux commissions administratives paritaires locales n° 1 de la

administrative paritaire compétente ; qu'il n'est pas contesté que le licenciement de M.

Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat... ; que ce conseil tient lieu de commission administrative paritaire pour l'examen des demandes de mutation ; qu'aux termes de l'article 60 de la loi

d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1990 du chef de service régional