CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315629
14 octobre 2015
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007673743
9 mars 1983
EST NOTIFIE AU DEMANDEUR SOUS FORME DE DECISION ECRITE MOTIVEE.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564163
4 février 2011
estimé que toute cession de parts sociales repose nécessairement sur un accord entre le vendeur et l'acheteur portant sur le nombre des actions cédées et leur prix et qu'un tel accord, bien que non écrit
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494798.20250225
25 février 2025
Cette audition est retranscrite par écrit. / Ces rapports, l'avis du directeur de l'école lorsqu'il propose une déclaration d'inaptitude ou des réserves, ainsi que, le cas échéant, le compte rendu des
9 SS
CETAT:CETATEXT000007923938
12 juin 1996
Conseil d'Etat : - renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de sa demande en annulation du refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de Nancy de lui communiquer
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007758264
23 décembre 1988
la communication de son dossier ; qu'ainsi, la décision attaquée a été prise sur une procédure irrégulière ; que, dans ces conditions, la commune de CHOLET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076441
22 février 2017
Le soutien de l'Etat au pluralisme de la presse écrite résultant du décret du 6 novembre 2015 attaqué constitue une intervention aux moyens de ressources de l'Etat dès lors qu'elle prend la forme d'une
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212364
8 avril 2005
l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires dispose que : La procédure d'instruction est écrite.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405
5 avril 2024
A de communication du rapport de contrôle, la caisse d'allocations familiales lui a adressé un courrier, daté du 9 février 2021, précisant les différentes modalités de communication dudit rapport de contrôle
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879224
7 juin 2017
...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université d'Aix-Marseille de lui communiquer
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030750255
17 juin 2015
Considérant que le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que l'autorisation relative à un service de communication audiovisuelle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729807
16 mars 2011
) ; que selon l'article 42 de la loi, les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle (...) peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008026495
6 novembre 2000
à l'instruction entre les parties ; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué avant l'audience le texte de son exposé à l'auteur de la plainte formée contre M.
ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413
13 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que la société Hera a déposé auprès de la commune de Manosque une déclaration préalable ayant fait naître, le 12 juin
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008012105
6 avril 1998
Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...
CETAT:CETATEXT000008172153
10 novembre 2004
DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉLABLEMENT À LA PUNITION (ART. 33 DU DÉCRET DU 28 JUILLET 1975) - RÉGIME.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623593
7 novembre 1986
Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, dans les rôles de la commune
5 SS
CETAT:CETATEXT000007986706
23 juin 1999
Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ( ...)
CETAT:CETATEXT000019309959
6 août 2008
; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services
CETAT:CETATEXT000007673750
D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF EST NOTIFIE AU DEMANDEUR SOUS FORME DE DECISION ECRITE MOTIVEE.
Page 6 sur 27