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536 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315629

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673743

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

EST NOTIFIE AU DEMANDEUR SOUS FORME DE DECISION ECRITE MOTIVEE.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564163

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

estimé que toute cession de parts sociales repose nécessairement sur un accord entre le vendeur et l'acheteur portant sur le nombre des actions cédées et leur prix et qu'un tel accord, bien que non écrit

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494798.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Cette audition est retranscrite par écrit. / Ces rapports, l'avis du directeur de l'école lorsqu'il propose une déclaration d'inaptitude ou des réserves, ainsi que, le cas échéant, le compte rendu des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007923938

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

Conseil d'Etat : - renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de sa demande en annulation du refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de Nancy de lui communiquer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758264

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

la communication de son dossier ; qu'ainsi, la décision attaquée a été prise sur une procédure irrégulière ; que, dans ces conditions, la commune de CHOLET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076441

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Le soutien de l'Etat au pluralisme de la presse écrite résultant du décret du 6 novembre 2015 attaqué constitue une intervention aux moyens de ressources de l'Etat dès lors qu'elle prend la forme d'une

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212364

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires dispose que : La procédure d'instruction est écrite.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

A de communication du rapport de contrôle, la caisse d'allocations familiales lui a adressé un courrier, daté du 9 février 2021, précisant les différentes modalités de communication dudit rapport de contrôle

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879224

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université d'Aix-Marseille de lui communiquer

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030750255

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant que le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que l'autorisation relative à un service de communication audiovisuelle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729807

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

) ; que selon l'article 42 de la loi, les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle (...) peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008026495

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

à l'instruction entre les parties ; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué avant l'audience le texte de son exposé à l'auteur de la plainte formée contre M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468416.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que la société Hera a déposé auprès de la commune de Manosque une déclaration préalable ayant fait naître, le 12 juin

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012105

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172153

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉLABLEMENT À LA PUNITION (ART. 33 DU DÉCRET DU 28 JUILLET 1975) - RÉGIME.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623593

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986706

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ( ...)

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309959

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673750

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF EST NOTIFIE AU DEMANDEUR SOUS FORME DE DECISION ECRITE MOTIVEE.

Source officielle

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