de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi ses conclusions, ces dernières, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de Mlle

, Feschotte-Desbois, avocat du ministre de la culture et de la communication ; 1.

dûment avisées ont été entendues à l'audience publique ; que s'il allégue que certaines pièces ne lui auraient pas été communiquées, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bienfondé de

de recrutement des professeurs et maîtresassistants des écoles d'architecture ; Vu l'arrêté du 29 mars 2005 du ministre de la culture et de la communication autorisant, au

Vu l'ordonnance en date du 22 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande de communication des pièces d'un dossier portant la référence "78 F 228 E" ; 2°) annule la décision

de l'intérieur, révélée par deux " tweets " des 5 et 27 novembre 2020 parus sur le " compte twitter " du ministère de l'intérieur, ainsi que par sa communication sur le site internet de celui-ci intitulée

Calvados devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code

de l'université de Lille après une soirée d'intégration le 8 juillet 2021, ainsi que d'enjoindre à la ministre de le lui communiquer et de le publier en ligne.

, qui détermine les conditions de mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique au sein de ce ministère. 3.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de Mlle X... aux fins de communication de documents par le département de l'Oise : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 2 du décret

le 11 avril 2002 et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2002 prononçant la réintégration de Mlle X ; 2°) à ce qu'une astreinte

FIXES PAR UN TARIF REGULIEREMENT ETABLI ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA GRANDE RUE D'ARBOIS ET SES DEPENDANCES FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE OU DE CELUI D'UNE AUTRE

Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré le 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2017 de l'Agence des participations de l'Etat (APE) rejetant partiellement leur

par un service de communication audiovisuelle. / Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public

demande de communication des documents financiers de l'ancienne concession française de Shanghaï : Considérant que les conclusions de la requête de Mme X... relatives au refus opposé par le ministre des

, M.A..., et d'autre part, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions

dispositions de l'article L. 731-1./ Elle contient le nom des parties, (