A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le chef de l'inspection générale des affaires sociales a refusé de lui communiquer les rapports de l'inspection générale des affaires

, conclu entre la commune de Quimper et la société R.S.C.G, ne comporte pas de clause exorbitante de droit commun et ne fait pas participer cette société à l'exécution du service public ; qu'il a, en

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

du jugement selon lesquelles les parties dûment avisées ont été entendues à l'audience publique ; que s'il allégue que certaines pièces ne lui auraient pas été communiquées, il n'apporte aucune précision

à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande () ".

communication formulée par la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et a enjoint à la ministre de la culture de communiquer à cette société ces documents dans un délai

A a été informé par un courrier du secrétaire général du ministère des affaires étrangères daté du 23 décembre 2009 que le ministre allait proposer au Président de la République de procéder à son remplacement

public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530./ (...)/ Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal

électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser./ Le ministre

Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'action et des comptes publics invoque, dans son mémoire en défense communiqué à la société Axxès, deux autres motifs. 9.

de la culture et de la communication modifie l'arrêté du 11 juillet 2001 du ministre de la culture et de la communication fixant la nature des épreuves du certificat d'aptitude de professeur de danse

par la société requérante de ce que sa demande de communication des documents ainsi obtenus par l'administration fiscale du ministère de l'intérieur avait été implicitement rejetée par le seul motif que

. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ".

Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond

publique, précise : a) Le rythme et les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; / b) Les modalités de présentation

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

la cour serait entachée d'irrégularité du fait du refus de communication au requérant des conclusions du rapporteur public postérieurement à leur lecture en séance publique ne peut, en tout état de cause

de l'université de Lille après une soirée d'intégration le 8 juillet 2021, ainsi que d'enjoindre à la ministre de le lui communiquer et de le publier en ligne.

Par ce pourvoi, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

chargé de la culture ; Considérant qu'aux termes de l'article 432-12 du code pénal : Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une