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106 résultats pour « compétences résiduelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853440

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Le fonds opérationnel visé au paragraphe 1 est destiné : / [...] b) au financement d'un programme opérationnel présenté aux autorités nationales compétentes et approuvé par elles en application de l'article

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711213

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

. | 17-05-01-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre et, le cas échéant, aux ministres compétents

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604382

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

être conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à ce que : / 1° Ils ne soient pas susceptibles, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de leurs résidus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654633

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

D'ASSURER L'EXPLOITATION DE LA STATION D'EPURATION AVEC UNE GRANDE RIGUEUR, NE MODIFIENT EN RIEN LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS QU'IL A EMIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ; QU'AINSI LE PREFET ETAIT COMPETENT

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

justice administrative que de celles découlant de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, les experts désignés n'étant pas compétents

Source officielle

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