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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853440
25 novembre 2011
Le fonds opérationnel visé au paragraphe 1 est destiné : / [...] b) au financement d'un programme opérationnel présenté aux autorités nationales compétentes et approuvé par elles en application de l'article
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711213
4 décembre 1985
. | 17-05-01-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605
5 juin 2025
identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre et, le cas échéant, aux ministres compétents
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604382
11 février 2011
être conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à ce que : / 1° Ils ne soient pas susceptibles, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de leurs résidus
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654633
13 octobre 1976
D'ASSURER L'EXPLOITATION DE LA STATION D'EPURATION AVEC UNE GRANDE RIGUEUR, NE MODIFIENT EN RIEN LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS QU'IL A EMIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ; QU'AINSI LE PREFET ETAIT COMPETENT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
justice administrative que de celles découlant de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, les experts désignés n'étant pas compétents
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