Son article 17 dispose que, lorsqu'un Etat membre confirme la présence sur son territoire d'un organisme de quarantaine, l'autorité compétente de cet Etat membre " prend immédiatement toutes les mesures

contre ces refus. 2.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1907164 du 14 octobre 2019 par laquelle le tribunal administratif de Lille, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à

B contre ce jugement.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1980, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition

de poursuite et l'autorité de sanction au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Seule la Partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites./ 2.

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...) / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

Seule la partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites./ 2.

Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu 1°) sous le n° 128 074 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1991, présentée par M. et Mme Y...

que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat, faite en application de l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce

Le présent règlement établit les règles et procédures à suivre par les autorités compétentes d'un Etat membre lorsqu'elles prennent ou ont l'intention de prendre une décision visée à l'article 2, paragraphe

Vu 1°), sous le n° 149404, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 15 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte pour l'enlèvement et le

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane A, demeurant ... ; Mme A demande

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 2° Des recours dirigés contre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.