appellations d'origine s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 17 septembre 1999 ; Vu les autres pièces produites et jointes

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension militaire de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte

78 820 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, le document enregistré sous le n° 78 968 doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint

demande tendant à la condamnation de l'Etat de 414 229,60 F représentant la part de responsabilité de ce dernier dans les désordres affectant les canalisations d'assainissement construites pour son compte

Serge X..., gardien de police municipale de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE , a obtenu, à compter du 1er avril 1984, une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée d'un an ; que, pendant cette

Il en est de même pour les joints et le joint aval du compteur" ; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement : "La garde et la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé sont

Joël A, a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 décembre 2002 en tant qu'elle ne prend pas en compte dans la pension de ce dernier

de la notification de la décision à intervenir, les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée en la revalorisant rétroactivement avec les intérêts de droit à compter du 23 juillet 2003

de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement à compter du 1er septembre 2002 et de lui verser les sommes dont il a été privé assorties des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association dite COORDINATION DES COMITES

A n'avaient pas joint le relevé des opérations postérieures au 30 juin 2021 effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu'ils ont déposé dans le délai

du 28 mai 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la ville de Tours à lui verser les sommes de 422 283,78 euros et 5 723,58 euros, majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2001

X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 70 383 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête

projetée permettent de satisfaire à une telle condition ; qu'il suit de là que la commune n'est fondée à soutenir ni que, dans les circonstances de l'espèce, l'omission dudit sentier dans les plans joints

dans le décompte des votes, n'ont pas été annexés au procès-verbal des opérations électorales, mais ont cependant été joints à celui-ci dès le lendemain du scrutin après leur remise à la gendarmerie,

X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 juin 2002 lui concédant une pension militaire de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 14 octobre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension militaire de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte