A a alors saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à condamner la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine et le syndicat des eaux de Port-de-Roche, ou l'une de ces personnes publiques à défaut

la commune de Vittel à lui verser la somme de 10 millions de francs à titre d'indemnité à la suite du préjudice subi par elle du fait de cette résiliation, avec intérêts de droit, et de condamner la commune

la commune à lui verser une somme de 171 166 euros au titre du solde du marché ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la commune de Deshaies à verser à la société

de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le

dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un jugement n° 1302026 du 8 octobre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la société Daniel Marot à verser à la commune de Reilhac une somme de 142 300 euros.

de cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1996 est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

ou, à défaut, que la situation financière du tireur, dont il avait connaissance, faisait nécessairement obstacle à ce que le paiement dudit chèque soit honoré au cours de l'année considérée ; Considérant

supplémentaires accomplies au titre de l'année scolaire 1980-1981 et a rejeté ses conclusions tendant au paiement d'heures supplémentaires pour les années scolaires 1981-1982 et 1982-1983 ; 2°) de condamner

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat à lui payer une somme de 499 199 F au titre des intérêts moratoires sur le solde d'un marché de travaux publics, assortie des intérêts au taux légal 2) à la condamnation de l'Etat à lui payer

préjudice à ce titre doit être fixé à 4.087,20 euros au titre de l'année 2002, puis à 20 000 euros au titre de chacune des années suivantes et jusqu'au 31 décembre 2009 ; que la part de ces frais qui

euros) au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, et 20 000 F (3 048,98 euros) au titre desdits frais exposés devant le Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier

l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,

administratif et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement ; / -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) au titre de la procédure engagée devant le Conseil d'Etat, de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 000 euros au titre de l'article

administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

J G a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur