travaux connexes au remembrement qui leur avait été réclamée au titre de l'année 1984, d'autre part, d'étendre cette mesure à l'exécution de l'arrêt du 18 mars 1993 de la cour administrative d'appel de

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; qu'aux termes de l'article L

et au coût des travaux de fondation spéciale du viaduc sur le grand canal du Havre que cette société a exécutés en qualité de sous-traitant du groupement d'entreprises Torno ; 2°) d'annuler l'ordonnance

des raisons tenant à la bonne exécution des travaux, la réparation des dommages affectant les carrelages des bâtiments ne peut être limitée au remplacement des revêtements détériorés ; qu'ainsi, c'est

tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, la personne responsable du marché peut

ses travaux trois mois avant l'expiration du délai de 24 mois fixé par le marché, l'accroissement imprévisible, dans les conditions susrappelées, du volume des terrassements en terrain rocheux a eu directement

à lui verser la somme de 7 675,62 F avec intérêts à compter du 13 février 1980 représentant des honoraires relatifs aux travaux de pose de revêtement de sol de la salle polyvalente ; 2° condamne la commune

dans lesquels il a travaillé.

à des peines de travaux d'intérêt généraux, d'incarcération assorties de sursis avec mise à l'épreuve, de probation et d'aménagements de peine ; 4°) d'engager dans les meilleurs délais les travaux de

de cette commune à leur verser diverses indemnités d'un montant global de 2 200 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne la commune de Montereau-Fault-Yonne à leur verser une

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Poitiers, a ramené à 45 858 euros la somme que la Sarl Gravière et Foulon a été condamnée

AVEC L'ENTREPRISE COSTA, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODERNES D'ARMOR ET LE GROUPEMENT ARMORICAIN DE CONSTRUCTION A EFFECTUER SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT Y..., UNE PARTIE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que l'annulation

DE CHAMBERY, LES MARCHES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TOUS CORPS D'ETAT SONT REGIS PAR LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION

de l'internat auxquels la société n'était pas associée et qu'aucun report d'exécution des travaux n'était intervenu s'agissant des travaux pour lesquels des retards avaient été retenus à l'encontre de

ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES EN EXECUTION DU MARCHE CONCLU LE 30 OCTOBRE 1973 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LE SYNDICAT MIXTE

A...tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à une somme de 5 186,08 euros.

B...tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à une somme de 2 344 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la SCP Gadiou

NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 7898 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE