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374 résultats pour « condamnation aux dépens d'une instance différente de celle sur laquelle le juge statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183503

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

, après rejet par la Cour de cassation de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Créteil le déclarant coupable des faits qui lui

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494605

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

du 27 novembre 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, a porté à 8000 euros la somme qu'elle a été condamnée à payer aux ayants droits de Mme Louise A par le jugement précité en réparation du préjudice

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176949

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

n° 272072 et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme X, qui n'est pas dans cette instance la partie perdante, la somme que l'Etat (Conseil

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615269

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

voies de recours la circonstance que le premier juge a estimé devoir statuer par un seul jugement sur des conclusions présentées dans des requêtes distinctes ; qu'enfin, des demandes distinctes relevant

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188488

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

; la SOCIETE LOGIREP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008101669

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

, la partie perdante, soit condamné à payer à la "Clinique Les Châtaigniers" la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008135008

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

, soient condamnés à verser aux requérantes les sommes qu'elles demandent au titre des frais engagés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954970

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

à laquelle il a été assujetti, après exclusion de celles de ses activités qui bénéficieraient d'une exonération, excède 5 % de la valeur ajoutée produite par l'ensemble des activités de l'entreprise au

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019216341

Admin. suprême

10 juillet 2008

10 juillet 2008

A la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'aucune somme ne peut, au même titre, être mise à la charge de MM.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214027

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

A..., ressortissant français, et conjoint de leur mère, en application d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Yaoundé le 13 mars 2002, il n'apparaît pas que ce jugement ait produit les

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035851

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION RHONE-ALPES, représentée par sa présidente en exercice domiciliée en cette qualité ... à Charbonnières-les-Bains (69751 cedex

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982539

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un jugement n° 1001475 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné la commune d'Ozoir-la-Ferrière à verser à la société Espace Habitat Construction la somme de

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202193

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008037457

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

la partie perdante, soit condamné à verser à la S.A.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660974

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

QUE, PAR DIVERS MARCHES, LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUFFERIE CENTRALE A ETE CONFIEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON A DIFFERENTES ENTREPRISES, DONT L'ENTREPRISE VERNIER, ET CELLE D'UNE INSTALLATION DE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961263

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877655

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X... conclut également à ce que l'université soit condamnée à lui verser 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ladite somme venant s'ajouter à celle qu'il réclame au titre

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007850536

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149389

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205065

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

selon que la procédure suivie est celle de l'article L. 522-1 ou celle de l'article L. 522-3 ; qu'il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il

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