CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183503
25 juin 2003
, après rejet par la Cour de cassation de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Créteil le déclarant coupable des faits qui lui
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494605
17 janvier 2011
du 27 novembre 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, a porté à 8000 euros la somme qu'elle a été condamnée à payer aux ayants droits de Mme Louise A par le jugement précité en réparation du préjudice
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176949
2 novembre 2005
n° 272072 et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme X, qui n'est pas dans cette instance la partie perdante, la somme que l'Etat (Conseil
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615269
28 septembre 2011
voies de recours la circonstance que le premier juge a estimé devoir statuer par un seul jugement sur des conclusions présentées dans des requêtes distinctes ; qu'enfin, des demandes distinctes relevant
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188488
2 juillet 2003
; la SOCIETE LOGIREP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008101669
14 juin 2002
, la partie perdante, soit condamné à payer à la "Clinique Les Châtaigniers" la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance
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CETAT:CETATEXT000008135008
30 décembre 2002
, soient condamnés à verser aux requérantes les sommes qu'elles demandent au titre des frais engagés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce,
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CETAT:CETATEXT000007954970
10 septembre 1997
à laquelle il a été assujetti, après exclusion de celles de ses activités qui bénéficieraient d'une exonération, excède 5 % de la valeur ajoutée produite par l'ensemble des activités de l'entreprise au
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019216341
10 juillet 2008
A la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'aucune somme ne peut, au même titre, être mise à la charge de MM.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214027
20 avril 2005
A..., ressortissant français, et conjoint de leur mère, en application d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Yaoundé le 13 mars 2002, il n'apparaît pas que ce jugement ait produit les
7 SS
CETAT:CETATEXT000008035851
26 novembre 2001
2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION RHONE-ALPES, représentée par sa présidente en exercice domiciliée en cette qualité ... à Charbonnières-les-Bains (69751 cedex
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982539
9 juin 2020
Par un jugement n° 1001475 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné la commune d'Ozoir-la-Ferrière à verser à la société Espace Habitat Construction la somme de
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202193
13 octobre 2003
le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du
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CETAT:CETATEXT000008037457
27 juillet 2001
la partie perdante, soit condamné à verser à la S.A.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660974
17 juin 1977
QUE, PAR DIVERS MARCHES, LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUFFERIE CENTRALE A ETE CONFIEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON A DIFFERENTES ENTREPRISES, DONT L'ENTREPRISE VERNIER, ET CELLE D'UNE INSTALLATION DE
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CETAT:CETATEXT000007961263
28 septembre 1998
, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
CETAT:CETATEXT000007877655
4 octobre 1995
X... conclut également à ce que l'université soit condamnée à lui verser 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ladite somme venant s'ajouter à celle qu'il réclame au titre
10 SS
CETAT:CETATEXT000007850536
12 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000027149389
6 mars 2013
Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
CETAT:CETATEXT000008205065
13 juin 2003
selon que la procédure suivie est celle de l'article L. 522-1 ou celle de l'article L. 522-3 ; qu'il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il
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