, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y.

et Concept à garantir la commune à hauteur de la somme de 179 365,10 euros en raison des fautes commises en sa qualité de maître d'oeuvre de ce marché, d'autre part, au rejet de la demande présentée par

allégués et l'existence des risques invoqués ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

des parties, l'analyse des conclusions, les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application, la date à laquelle elle a été signée, ainsi que, le cas échéant, la décision

état de menaces dont il a été l'objet en Turquie en raison de son engagement en faveur de la cause kurde et indique en particulier qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt pour s'être soustrait à ses obligations

de la date à laquelle la condamnation pénale a été considérée comme non avenue ; 3°) de lui accorder le bénéfice d'une pension réversible, au moins à compter de la date à laquelle la condamnation pénale

perdante, soit condamné à payer à M.

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et l'industrie rejetant sa demande d'indemnité

de l'Etat à lui verser la somme de 304,90 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros pour requête abusive

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE CONTRACTUELLE EN CE SENS INVOQUEE PAR LES PARTIES, ET ALORS MEME QUE LA COMMUNE ET L'EXPERT X...

l'Etat à lui verser la somme de 3 726,49 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

La requête indique les nom et domicile des parties.

, à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1999 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, à condamner l'Etat à verser à M.

, à cet effet, les fautes qu'aurait commises ce concepteur ou ce constructeur, en livrant, en dehors de toute obligation contractuelle régulière, un ouvrage non conforme à sa destination pour avoir été

Michel X... ; 3°) l'a condamnée à verser une somme de 9 000 F aux consorts X... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

L'application de cette sanction ne fait pas obstacle à celle des amendes prévues aux articles 1725 et 1726, ni à l'imposition des mêmes sommes au nom du bénéficiaire conformément à l'article 240-1, deuxième

, de l'illégalité de la décision du 21 juillet 1997, d'autre part, est sans lien direct de causalité avec le préjudice invoqué ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.

par les parties, prendre en considération la limite du domaine public telle qu'elle résultait d'un plan d'alignement, n'a pas fait une fausse application des règles gouvernant la charge de la preuve en