AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007894621
9 septembre 1996
9 septembre 1996
incomplet, non validables ; que toutefois, Mme X... soutient, sans être contestée, qu'elle avait demandé à l'époque à bénéficier du régime de travail à mi-temps, institué par les décrets susmentionnés
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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216812
10 août 2005
10 août 2005
à temps partiel et le temps de travail de ceux-ci doit être pris en compte à concurrence de sa durée effective ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société
Source officielle