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116 résultats pour « congé délivré par l'acquéreur du bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En deuxième lieu, les moyens tirés de l'irrégularité et de l'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446163.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3. Aux termes de l'article 43 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration use des

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166167

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Par décret du 20 avril 2017, le Premier ministre a précisé les conditions et modalités de réalisation des actions que doivent mettre en oeuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274922

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° INS-17-T-91 du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a exposé les conditions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008013715

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

présentées à ce tribunal par Mme Z... et autres tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré cessibles immédiatement les biens

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192207

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant que, pour le déploiement de la radio numérique terrestre, l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 a prévu que les autorisations pouvaient être délivrées soit à des distributeurs de services

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Pour la partie de son activité qui répond aux conditions mentionnées au présent alinéa, l'entreprise n'est pas soumise aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

la vie sociale et professionnelle [et] d'exercer sa citoyenneté ", la " mission première " de l'école étant " de faire partager aux élèves les valeurs de la République " et à cet égard, notamment, d'acquérir

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933978

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée, dans les conditions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617402

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, C'EST A LADITE SOCIETE QU'INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE ; SUR LE BIEN-FONDE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330316

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

elles ne conduisaient pas à une segmentation du marché entre distributeurs monomarques et distributeurs multimarques ; qu'après avoir en outre indiqué que les distributeurs appliquaient les mêmes conditions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » ; que le 5° de l'article L. 5142-8 du même code prévoit que sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment, « Les conditions

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030262876

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Medi 1 france ; Vu la note en délibéré

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Le I de l'article R. 162-37 du même code précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres

Source officielle

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