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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928
28 septembre 2022
En deuxième lieu, les moyens tirés de l'irrégularité et de l'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446163.20220721
21 juillet 2022
Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3. Aux termes de l'article 43 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration use des
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166167
25 février 2019
Par décret du 20 avril 2017, le Premier ministre a précisé les conditions et modalités de réalisation des actions que doivent mettre en oeuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274922
24 octobre 2019
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° INS-17-T-91 du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a exposé les conditions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008013715
11 juin 1999
présentées à ce tribunal par Mme Z... et autres tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré cessibles immédiatement les biens
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192207
4 février 2015
Considérant que, pour le déploiement de la radio numérique terrestre, l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 a prévu que les autorisations pouvaient être délivrées soit à des distributeurs de services
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209
9 décembre 2022
Pour la partie de son activité qui répond aux conditions mentionnées au présent alinéa, l'entreprise n'est pas soumise aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627
27 juin 2025
la vie sociale et professionnelle [et] d'exercer sa citoyenneté ", la " mission première " de l'école étant " de faire partager aux élèves les valeurs de la République " et à cet égard, notamment, d'acquérir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933978
22 mai 2012
les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée, dans les conditions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617402
31 octobre 1984
SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, C'EST A LADITE SOCIETE QU'INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE ; SUR LE BIEN-FONDE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330316
26 mai 2010
elles ne conduisaient pas à une segmentation du marché entre distributeurs monomarques et distributeurs multimarques ; qu'après avoir en outre indiqué que les distributeurs appliquaient les mêmes conditions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » ; que le 5° de l'article L. 5142-8 du même code prévoit que sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment, « Les conditions
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030262876
conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Medi 1 france ; Vu la note en délibéré
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230
30 décembre 2024
Le I de l'article R. 162-37 du même code précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres
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