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de l'état du patient, qu'enfin il demandait des honoraires non justifiés pour des actes défectueux et violait les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, la section des assurances

Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci

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X... le 26 juillet 1979 et rejetant sa candidature à l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 7 du décret susvisé du 13 juillet 1972 : Considérant que le requérant s'est désisté de ses

chirurgical, tout acte obstétrical et tout acte d'échographie pendant une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article

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temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 4.

par la volonté de révéler d'éventuelles illégalités ou des actes délictueux.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hôtel Regina, dont le siège est 2

Il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être donné acte du désistement d'office du requérant que si la notification de l'ordonnance de référé qui lui a été adressée comporte la mention prévue au second

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Il s'ensuit que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte au regard des circonstances

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement." ; Considérant que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qui ressortissent à la compétence d'appel du Conseil d'Etat et que son