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2 938 résultats pour « conseil de la communauté économique européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922612

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922632

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922643

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922656

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007983771

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747058

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

des communautés économiques européennes lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre" ; que si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008006354

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008010151

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

des communautés économiques européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008012222

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

des communautés économiques européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008012229

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

des communautés économiques européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008012243

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

des communautés économiques européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007951991

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007813868

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

de communautés économiques européennes du 2 avril 1979 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920704

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007960839

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920630

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920636

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920647

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922618

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007922623

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Source officielle

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