, enregistrés les 3 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL (SEBLI), dont le siège est 15, place

local d'urbanisme de la commune de Carquefou relatif aux implantations des construction, selon lesquelles : " Les constructions doivent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales

brute de la construction de 199 m² à 210 m² sans modification de la surface hors oeuvre nette, la cour a, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, estimé que ces modifications

permis de construire pour la réalisation de travaux portant sur la toiture et la façade de l'édifice et la création d'environ 14 m² de surface hors oeuvre nette ; que le maire d'Ajaccio a accordé le permis

mémoires complémentaires enregistrés les 14 août 1995 , 14 décembre 1995 et 9 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CLUSAZ, représentée par son maire

et de l'habitat ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

d'exemption du permis de construire englobe parmi ces derniers, les constructions ou travaux non prévus aux a) à l) dudit article, s'ils n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction

somme que l'Agence de développement de la culture kanak et la société d'équipement de la Nouvelle Calédonie ont été condamnées à lui verser en sa qualité de titulaire des lots 3,4,5 du marché de construction

: « Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des

de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les 3 dimensions ainsi que les plans des façades ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de

d'occupation des sols dispose que "L'extension des bâtiments d'habitation ( ...) ne peut avoir pour effet la construction d'une maison de plus de 250 m2 hors oeuvre nette", cette disposition ne s'applique

le 27 juillet 2009 à la SCI Berrier-Fontaine pour la réalisation d'une surface hors oeuvre nette (SHON) de bureaux de 5 231 m² et de 158 places de stationnement.

Considérant que l'article R.* 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation s'insère dans une sous-section intitulée " Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles

de la commune de Veules-les-Roses lui a ordonné d'interrompre ses travaux de construction d'un parc photovoltaïque sur le territoire de cette commune ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de

d'oeuvre et celles de la société ERTEC, puis de la société ECPE, et de désigner un maître d'oeuvre propre au lot de production d'énergie, mission qu'il avait initialement envisagé de confier à la société

21,50 mètres ; / la hauteur maximale des constructions est de 29 mètres. / Plafond de hauteur fixé aux plans de zonage / La hauteur maximale des constructions doit être en deçà des plans obliques dont

d'aménagement de cette zone et la cinquième, mise à l'enquête publique du projet de plan d'aménagement de cette zone ; b) à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du maire de Nîmes du 25 juillet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 19 mai 1995, le maire d'Antibes a délivré à la SOCIETE ANONYME SEERI MEDITERRANEE un permis de construire en vue de la construction

Ce plan comporte : ...

d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des