UN DELAI DOIT OBLIGATOIREMENT S'ECOULER ENTRE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVUE AUDIT ARTICLE ET LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF VISEE PAR L'ARTICLE L. 321-8 ; CE

(...) sur les questions et projets de textes relatifs : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; (...) ".

sont destinés à assurer" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret du 28 mai 1982, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat n'est saisi des projets de décret portant dispositions statutaires

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUTS PARTICULIERS PRECISENT POUR LE PERSONNEL DE CHAQUE ADMINISTRATION OU SERVICE, AINSI QUE, LE

" ; qu'aux termes de l'article L. 433-1 du même code : "Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par

éventuellement réalisés ne permettent de prendre en compte que les profits qui ont été personnellement appréhendés, à un titre ou un autre, par la personne sanctionnée ; qu'il ne ressort ni de la notification

ne sont pas applicables aux personnels des administrations parisiennes ; que l'avis du conseil supérieur des administrations parisiennes, dont la consultation était seule requise en vertu de l'article

1991, de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1991, des décrets n° 92-932 du 7 septembre 1992, n° 92-978 du 10 septembre 1992 et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 concernant la carrière des personnels

l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels

nationale pour l'emploi : Le comité consultatif paritaire national comprend vingt-deux membres titulaires et vingt-deux membres suppléants. / Le nombre des sièges de représentants titulaires des organisations

NAVARRO et ROUIT ne dispensait pas de le consulter ; qu'il n'est pas établi que l'avis défavorable qu'il a émis à leur nomination, lequel n'avait pas à être motivé, ait été inspiré par une animosité personnelle

Le nombre de ces membres ne peut excéder quatre personnes.

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au sein de l'entreprise nationale France Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ", ce n'est que dans

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de la consultation du comité d'entreprise de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, le 19 février 2007, sur le projet de

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de la consultation du comité d'entreprise de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, le 19 février 2007, sur le projet de

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de la consultation du comité d'entreprise de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, le 19 février 2007, sur le projet de

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de la consultation du comité d'entreprise de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, le 19 février 2007, sur le projet de

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de la consultation du comité d'entreprise de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, le 19 février 2007, sur le projet de