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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705691
28 février 2020
les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans
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CETAT:CETATEXT000007658577
17 février 1978
LES DIVERS PARTICIPANTS A UN TRAVAIL PUBLIC UNIS PAR CONTRAT AU MAITRE DE X... ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL S'AGIT DE PERSONNES DE DROIT PRIVE, NI LE FAIT QU'AUCUN CONTRAT N'EXISTE ENTRE ELLES, N'EST
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161150
11 juillet 2008
gazière de service et d'entretien à réparer le préjudice subi par l'office à hauteur de 449 927 euros, et celui supporté par la compagnie d'assurance à hauteur de 75 225 euros, sommes assorties des intérêts
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420935
12 octobre 2020
S'appliquent, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017 relatives aux actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, les dispositions de l'article L. 482-1 du
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CETAT:CETATEXT000007967286
1 décembre 1997
du directeur de l'agence" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 710-23 : "En outre, le personnel de l'agence régionale de l'hospitalisation comprend : 1°) des fonctionnaires régis par le
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
14 du règlement intérieur du CoRDiS précise que la personne à laquelle le membre désigné notifie les griefs dispose d'un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours pour présenter ses observations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041793749
8 avril 2020
, limitation stricte des contacts physiques, distance minimale entre les personnes.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036807132
26 mars 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; - la directive 2011/62
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante sur le marché d'un instrument financier ou d'un produit de base au moyen d'un contrat commercial, avec pour
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377264
29 avril 2013
que le requérant n'a formulé aucune contestation relative à son identité lorsque les résultats des analyses effectuées en 2007 lui ont été communiqués ; que l'ordre de mission émis par le directeur régional
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
édictées par cette directive ; qu'ainsi, la circonstance que l'article 4 du décret n° 2004813 du 14 août 2004, qui n'édicte aucune disposition incompatible avec la directive, n'ait pas prévu qu'il incombait
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CETAT:CETATEXT000008072264
22 novembre 2000
Les intéressés peuvent demander à être entendus.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007930374
18 décembre 1996
morales, qu'il s'agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé à l'exception des partis ou groupements politiques, de consentir à un candidat des dons en nature ou en espèces sous
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
utilisation d'un compte personnel.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078097
5 juillet 2000
au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de
ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529
29 mai 2024
d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport ".
ECLI:FR:CECHR:2025:492283.20250616
16 juin 2025
En second lieu, les stipulations de l'article 7 de la convention d'Aarhus créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique
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CETAT:CETATEXT000007934416
sur des sites voisins, en activité depuis plusieurs décennies ; que l'étude d'impact ne néglige pas les conséquences de la réalisation du projet sur le trafic routier, la société Omya participant avec
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
directs entre personnes, le partage d'objets et de surfaces, les locaux clos et/ou humides à fréquentation importante, la présence de public rassemblé souvent debout....constituent des situations à risques
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
intéressée.
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