: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions de l'année 1995 : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Banque AIG SA a demandé au juge de l'impôt, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA FIGESBAL, dont le siège est ...

détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime de droit commun, énonce que : " Les impôts, taxes et versements assimilés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARVET, venant aux droits de la

à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

A des impositions supplémentaires et des pénalités restant en litige ; qu'il a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, d'autre part, décidé que M. et Mme A...étaient fondés à demander l'imputation sur leurs cotisations d'impôt sur le revenu

Considérant, toutefois, que l'article 1er du code général des impôts, en vigueur à la date des impositions en litige, dispose : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques

le montant des bases de l'imposition en litige au motif que, pour établir cette imposition, le service s'était fondé exclusivement sur les montants des revenus que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1.

Pour déterminer les impôts dus par leurs résidents, les Pays-Bas pourront comprendre dans la base sur laquelle ces impôts sont prélevés les éléments du revenu ou de la fortune qui, conformément aux dispositions

la fraction correspondante de la plus-value en report d'imposition, telle qu'elle avait été constatée en 1999 ; que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 1er avril 1958 entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles

dont une personne est le résident, de calculer au taux correspondant à l'ensemble du revenu... de cette personne les impôts frappant les revenus... qui sont réservés à son imposition" ; que ces dispositions

A...demandait, dans ses écritures d'appel, que soit imputée, en application des dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, citées au point 3, sur la plus-value réalisée lors de

à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 35 262 226 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et prononcé la décharge des impositions correspondantes. 2.

de la société ou du groupement ; qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : L'impôt sur le revenu est établi d'après le