sociétés, après avoir constaté que ce moyen ne reposait sur aucune disposition législative ou réglementaire ; Considérant que la société requérante critique, en second lieu, le rejet par la Cour de ses contestations

REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ET AU TITRE DE SON REVENU GLOBAL, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les compléments de taxe sur la valeur

, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

contre une élection, d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'eu égard aux règles spécifiques de contestation

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979 et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

X..., lequel ne peut utilement se prévaloir, dès lors qu'il ne conteste pas la régularité de la désignation des membres de la commission et de leurs suppléats, ni des fonctions exercées par les représentants

requérant ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, par jugement du 25 juin 1990, le tribunal de commerce de Paris, saisi d'une contestation

dans la charte sont opposables à l'administration" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable peut se prévaloir, à l'appui d'une contestation de la régularité de la procédure d'imposition

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1966-1 ET 1968-1 N'ETAIT PAS EXPIRE, MEME EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1967; QU'AINSI LADITE NOTIFICATION A VALABLEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES

contribuable vérifié" ne constitue pas une "formalité" de la procédure fiscale, au sens de cet article ; Mais considérant, d'autre part, qu'un contribuable ne peut se prévaloir, à l'appui d'une contestation

"MISS KATE", dont la remise de la main à la main n'affecte pas la régularité, mentionnent expressément que l'administration entend faire usage de la procédure de redressement unifiée ; qu'ainsi, le moyen

dégrèvement prononcé que, s'il subsiste un litige relatif aux redressements établis au titre des années 1977, 1979 et 1980, il n'y a désormais plus de litige en ce qui concerne l'année 1978 ; Sur la régularité

requête d'appel, de l'illégalité du motif initial de la décision du 21 juin 2004 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; Considérant, en deuxième lieu, que, sous réserve de leur régularité

D'EXCES DE POUVOIR POUR AVOIR FIXE LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS INSCRITS AU PLAN D'EQUIPEMENT EN MEME TEMPS QU'IL DEFINISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES AUXDITES INSCRIPTIONS" ; QUE LE MINISTRE CONTESTE

Il conteste également la régularité de la composition du conseil de discipline en faisant valoir que la présence de la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police siégeant

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes

Y... : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que l'administration a notifié à M.

X... a été assujetti dans les rôles de la commune de Bastia respectivement au titre des années 1970 à 1974 et au titre de l'année 1973 ; - leur accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres