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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471874.20230320
20 mars 2023
des seuls demandeurs d'asile majeurs, de sorte qu'il se heurte à une impossibilité technique d'exécuter l'ordonnance contestée lui enjoignant de délivrer cette carte aux requérants pour qu'ils puissent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705
5 juillet 2023
travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839839
9 avril 2014
Leclerc en tant qu'elle comporterait une décision la déclarant en situation de contrôle conjoint de 43 sociétés d'exploitation de magasins Leclerc et en situation de contrôle exclusif de la société Val
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918544
17 décembre 2014
de la sécurité publique ; que, compte tenu de ce classement, les services de l'Etat en charge des installations classées ont effectué onze visites d'inspection entre 1995 et 2001 ; qu'il n'est pas contesté
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364428
11 juillet 2011
A, pour le compte des associés de la SNC indéfiniment et solidairement responsables, une lettre lui demandant de préciser l'identité du nouveau gérant et de lui indiquer l'adresse du représentant de la
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285481
19 octobre 2016
L'article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article.
CETAT:CETATEXT000021100669
19 août 2009
Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802804
14 mai 2008
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986845
10 juin 2020
droit à sa demande et contre l'article 3 de ce jugement et d'un appel incident formé par la commune de Strasbourg contre l'article 2 en tant qu'il fait partiellement droit à la demande, a annulé la délibération
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008034630
21 mars 2001
En matière de dépenses, le contrôle : / ...
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011
11 octobre 2023
Il appartient, d'autre part, aux agents concernés, sous le contrôle de leurs autorités hiérarchiques, de porter celui-ci de façon apparente lors de l'exercice de leurs missions, sauf dans les cas dûment
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008072598
26 septembre 2001
jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Toulouse, a, d'une part, ramené 1°) à 150 % du montant des droits éludés le montant des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et opposition à contrôle
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459104
16 mars 2015
de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du même code en application du programme de contrôle régional établi
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
D'une part, dans son arrêt du 15 juillet 2021 Fédération bancaire française contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (aff.
CETAT:CETATEXT000038228007
13 mars 2019
En l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254666
28 juillet 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé rejetant son recours gracieux formé le 5 juin 2003 contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008059990
7 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166774
10 mars 2017
Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition. / Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035099157
30 juin 2017
Par un arrêt n°s 16PA01152, 16PA01464 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL New Coiffure et l'appel incident formé par l'OFII contre le jugement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702197
27 septembre 1985
Ce certificat indique l'identité de l'auteur du certificat et son adresse personnelle, l'identité du bénéficiaire. Il précise les possibilités d'hébergement.
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