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846 résultats pour « contestation du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471874.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

des seuls demandeurs d'asile majeurs, de sorte qu'il se heurte à une impossibilité technique d'exécuter l'ordonnance contestée lui enjoignant de délivrer cette carte aux requérants pour qu'ils puissent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839839

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Leclerc en tant qu'elle comporterait une décision la déclarant en situation de contrôle conjoint de 43 sociétés d'exploitation de magasins Leclerc et en situation de contrôle exclusif de la société Val

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

de la sécurité publique ; que, compte tenu de ce classement, les services de l'Etat en charge des installations classées ont effectué onze visites d'inspection entre 1995 et 2001 ; qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364428

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

A, pour le compte des associés de la SNC indéfiniment et solidairement responsables, une lettre lui demandant de préciser l'identité du nouveau gérant et de lui indiquer l'adresse du représentant de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285481

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021100669

Admin. suprême

19 août 2009

19 août 2009

Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802804

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986845

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

droit à sa demande et contre l'article 3 de ce jugement et d'un appel incident formé par la commune de Strasbourg contre l'article 2 en tant qu'il fait partiellement droit à la demande, a annulé la délibération

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008034630

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

En matière de dépenses, le contrôle : / ...

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il appartient, d'autre part, aux agents concernés, sous le contrôle de leurs autorités hiérarchiques, de porter celui-ci de façon apparente lors de l'exercice de leurs missions, sauf dans les cas dûment

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072598

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Toulouse, a, d'une part, ramené 1°) à 150 % du montant des droits éludés le montant des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et opposition à contrôle

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459104

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du même code en application du programme de contrôle régional établi

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, dans son arrêt du 15 juillet 2021 Fédération bancaire française contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (aff.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228007

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

En l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254666

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé rejetant son recours gracieux formé le 5 juin 2003 contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059990

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166774

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition. / Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035099157

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Par un arrêt n°s 16PA01152, 16PA01464 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL New Coiffure et l'appel incident formé par l'OFII contre le jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702197

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

Ce certificat indique l'identité de l'auteur du certificat et son adresse personnelle, l'identité du bénéficiaire. Il précise les possibilités d'hébergement.

Source officielle

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