une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle de M.

Laflaquière, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui a signé l'arrêté de reconduite contesté, bénéficiait d'une délégation du PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE, PREFET DE LA

Considérant que par arrêté du 5 avril 2014 publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 7 avril 2014, la maire de Paris a délégué sa signature à M.

par le préfet de l'Isère dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; que, toutefois, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif n'a pas répondu

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le conseiller délégué

régulière ; que le préfet de la Réunion se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par M.

aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L.6148-5 du code

de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

sur sa personne, il ressort des pièces du dossier que cet état de fait n'est pas établi, la seule attestation produite par M.

de signature consentie à M.

et est ainsi recevable à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, y compris en son nom personnel ; que la COMMUNE DE SAINT

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2011 par laquelle le délégué régional de la délégation du Centre national de la recherche

d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel, s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail. ; Considérant que les requérants ne sauraient utilement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code dans sa rédaction

d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel préalablement consultés.

Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les

du personnel ... envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

; que, Mme épouse ne pouvant utilement, pour contester la légalité de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, soulever le moyen tiré de ce que cet arrêté ne vise pas l'arrêté de délégation de

6 du décret du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom : « Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions et des projets de textes relatifs : 1° A l'organisation