A demande l'annulation de cette décision de rejet ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : Les militaires

De plus, les mères de famille ont dans les faits plus systématiquement interrompu leur carrière que les hommes, ponctuellement ou non, en raison des contraintes résultant de la présence d'un ou plusieurs

-14-14 du code de l'expropriation : "Le commissaire-enquêteur ... établit un rapport qui relate le déroulement del'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non

Considérant que, conformément aux règles rappelées ci-dessus au point 3, les dispositions applicables à la demande de M.

a pris le 28 octobre 1993 deux décisions tarifaires n° 200 et n° 201, tacitement homologuées dans les conditions mentionnées ci-dessus par le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Leur réclamation a été rejetée, par une décision du 11 septembre 2012, au motif que la condition de réciprocité des créances prévue à l'article 1289 du code civil n'était pas remplie.

Considérant que, ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, les conventions relatives aux modalités d'enseignement des langues et cultures régionales passées entre l'Etat et les collectivités territoriales

Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

de presse ; que la société a fait application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les ventes de livres par le 6° de l'article 278 bis du même code ; qu'à la suite de deux

Par suite, le moyen tiré de ce que le refus d'abroger cette décision serait entaché d'erreur de droit pour ce motif ne peut qu'être écarté. 7.En second lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérantes

mois avant la saisine du tribunal administratif intervenue le 10 novembre 1977, l'administration n'a pas été en mesure d'établir que cette décision était assortie de motifs ; que, par suite, cette décision

de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de neuf mois, prononcée le 21 janvier 2015, a été annulée par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision n° 389361 du 14 mars

doit être motivée" ; que, si la décision en date du 3 avril 1973 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Aisne a rejeté la réclamation du sieur X..., n'est motivée qu'en ce qui concerne les

dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ces décisions ; Vu, enregistrée le 4 juin 2007, l'intervention présentée par M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.

Elles font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée (...

d'extension d'un accord collectif ou de ses avenants doit être motivée dans le cas où l'avis de la commission nationale de la négociation collective a été émis avec l'opposition écrite et motivée de deux

X... ; Considérant qu'en raison de la contrariété existant entre ce qui vient d'être dit et l'arrêt du 12 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris qui, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus