Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU

de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'Assurances GAN-Vie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance

des assurances, par lequel celle-ci conteste le fait que M.

, un contrat d'assurances " tous risques chantiers " aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction de la première ligne de tramway de l'agglomération valenciennoise

L'assureur peut contester cette décision devant le juge afin d'obtenir la résiliation du contrat. 5.

Crédit Mutuel Nord Vie en tant qu'entreprise d'assurance et approuvant le transfert à ladite société d'une partie du portefeuille de contrats de la société La Pérennité ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers

la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances" ; qu'il résulte de l'article L. 140-1 de ce dernier code que la couverture des risques dépendant de la durée de la

GENERALES DE FRANCE-VIE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, ..., EN CETTE MEME VILLE, D'UN BUREAU SIS ... ; QUE CE BUREAU EST DIRIGE PAR UN PREPOSE DE LA SOCIETE AYANT LE GRADE D'INSPECTEUR ET SE TROUVANT A LA

Article 2 : La NOUVELLE-CALEDONIE versera à la société AGF-Vie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : Les contrats d'assurance, souscrits par toute

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVE 11-13 SQUARE MAX HYMANS REPRESENTEE PAR LEUR ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL, POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS I.A.R.D., L'UNION DES ASSURANCESDE PARIS-VIE,

Article 2 : La NOUVELLE-CALEDONIE versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la SA Eagle Star Vie une somme de 3 000 euros.

de catastrophe naturelle : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1992 : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute

, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1992 : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres

Enfin, par une décision du 16 novembre 2011, l'ACPR a autorisé le transfert de ce même portefeuille de contrats à la société anonyme d'assurance Mutex SA, laquelle est régie par le code des assurances.

Vu la procédure suivante : La société MMA Vie Assurances Mutuelles a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

exerçant des activités d'assurance et de réassurance, autres que sur la vie.

La Commission peut établir des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément à la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe