Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 : " Tout contrat

privée mixte Saint-Louis : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement

Marseille, pour retenir que les contrats passés entre l'UNIVERSITE DE LA MEDITERRANEE AIX-MARSEILLE II et Mme A...avaient été conclus pour une durée indéterminée, s'est fondée sur l'article 6 de la loi

de l'article L. 951-2 du code de l'éducation, qui interdisaient à la date des faits litigieux le recours par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à des contrats

X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 17 juillet 1997 par lequel

décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés modifié notamment par le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985

du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique: " Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée

commercial, et une société de droit privé, présentait le caractère d'un contrat administratif ; que, par suite, l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE MARNE-LA-VALLEE n'est pas fondé à soutenir que la

ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi nº 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs

l'article 3 de la loi, dès lors que ces dispositions étaient suffisamment précises pour être immédiatement appliquées ; Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article 10 du contrat susmentionné

de Rouen d'une demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2002 de ne pas renouveler son contrat après le 28 février 2002 et d'autre part, de requalifier les précédents

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 15 mars 1850 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 ; Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de la société Securipost tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement en date du

A une invalidité permanente, la compagnie d'assurances a versé, dans le cadre de ce contrat, une indemnité d'un montant de 208 751 F en 1998 et de 170 867 F en 1999 ; que par lettre en date du 10 mai 2001

, être accueilli ; Considérant que si les requérants allèguent que, lors de la séance du 26 janvier 1995 au cours de laquelle ont été examinés les projets devenus le décret du 23 août 1995, le conseil

Mme B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté son appel contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.

de 6 à 16 ans fréquentant les établissements d'enseignement public de ladite commune ; que, dès lors, le contrat conclu entre la COMMUNE d'AGDE et l'association "F.C.P.E.

L'approbation de ce contrat vaut autorisation d'activité libérale" ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 25 novembre 1987 susvisé : "Le contrat conclu, en application de l'article 25-4 de la loi

DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE, SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUE LA VILLE DE TOULON A ACQUIS LE 18 JUIN 1960, DATE DE LA FIN DU CONTRAT