Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE et du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE, -

tribunal indépendant et impartial ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 524 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les

SNCF a modifié certaines dispositions du " statut des relations collectives entre SNCF et son personnel " ; 2°) de mettre à la charge de la société nationale SNCF la somme de 4 500 euros au titre de l'article

collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275) tel qu'issu de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, des entreprises et salariés

de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et de Me Odent, avocat du Syndicat national des

établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail ...

des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ".

emploie désormais librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives ; qu'il ne peut plus être procédé, depuis le 1er janvier 2002, à des recrutements externes d'agents fonctionnaires

de sécurité sociale" ; que le décret attaqué, pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, relatif aux conditions

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Mutuelle du personnel des Hospices civils de Lyon et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

collectives nationales : la convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés (n° 1596), la convention collective nationale des employés, techniciens, et agents

Nicolay, avocat des DELEGUES DU PERSONNEL DE L'INSTITUT DE L'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE DE FRANCE (I.A.U.R.P.) (M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

de Bruneton, Mégret, avocat de M.

collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) et relatif à la fusion des champs d'application

collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à