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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006785
13 juillet 2007
13 juillet 2007
du 8 septembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête contre la décision de l'autorité consulaire refusant un visa d'entrée
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008048413
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Yasar Y..., un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008062573
25 octobre 2000
25 octobre 2000
sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mme Y... épouse X... , de nationalité capverdienne, née en 1978 et entrée en France en septembre
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024061
26 mars 2010
26 mars 2010
les décisions des 7 décembre 2006 et 7 novembre 2007 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à son épouse de nationalité française
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008034887
11 mai 2001
11 mai 2001
Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008209812
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahia Y... épouse Y, demeurant ...
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201661
16 juin 2003
16 juin 2003
Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022155596
6 avril 2010
6 avril 2010
en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des services consulaires de l'ambassade de France au Pakistan refusant un visa d'entrée en France pour son épouse et ses trois enfants au titre
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730443
18 avril 2008
18 avril 2008
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007927645
12 novembre 1997
12 novembre 1997
X... et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869263
17 juin 2009
17 juin 2009
général de France à Alger lui ayant refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008200651
26 novembre 2003
26 novembre 2003
Article 2 : La requête de Mme A épouse B est rejetée.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737278
5 novembre 2008
5 novembre 2008
; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936078
22 mai 2009
22 mai 2009
autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227165
10 décembre 2004
10 décembre 2004
A épouse B, demeurant ...
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018259712
22 janvier 2008
22 janvier 2008
B ; - Mme Tatiana A épouse B ; - M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007961997
16 janvier 1998
16 janvier 1998
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme BOUCHRA Y... épouse X... demeurant ... ; Mme BOUCHRA Y... épouse X... demande au Président de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165962
21 janvier 2009
21 janvier 2009
décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à son épouse, Mme B; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021646843
23 décembre 2009
23 décembre 2009
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019427819
15 juillet 2008
15 juillet 2008
mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 6 sur 211