de Genève relative au statut des réfugiés et le protocole de New York ; Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

prévus par ladite convention dont la jouissance n'exige pas une résidence régulière. 7.

français présentée par son concubin a été rejetée successivement par le consul de France à Ouagadougou, le 3 décembre 2004, puis par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale

dont il faisait l'objet par convention conclue entre la commune de Saint-Etienne et la Caisse des dépôts et consignations et de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 50 000 euros

passée le 8 mai 1980 entre la SOCIETE DE GESTION PIERRE BARON et la commune d'Amilly, en tant qu'elle prévoyait le financement par cette société d'un réseau d'éclairage et d'un réseau d'évacuation des

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 21 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant

l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix), l'autoroute A 13 (commune d'Incarville) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray), conférant le statut autoroutier à ces liaisons

fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre

fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre

d'un Etat partie à la convention de Schengen : 3.

de mise à disposition conclue le 16 décembre 2004 entre ces deux établissements, complétée par un avenant du 13 mai 2005, il a droit au bénéfice de la majoration de traitement de 35% prévue par la loi

en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication

ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher 0,20 ha d'une parcelle cadastrée AP 126 située à la Pointe des Châteaux sur le territoire de la commune

ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher une surface de 1 200 m sur des parcelles cadastrées AP 132/AP 133, situées sur le territoire de la commune

laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a rejeté sa demande d'autorisation de défricher une parcelle boisée de 1 000 m , cadastrée AP 128, située sur le territoire de la commune

prévoir désormais que la convention passée entre la collectivité publique et l'opérateur de télécommunications " fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé

Par un arrêt du 16 janvier 2024, contre lequel la commune de Béthune se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.