1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.

NATIONALE CONCLUE LE 29 MAI 1972 ENTRE D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, CONJOINTEMENT AVEC LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code du travail ; Vu la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83

VU, 1° SOUS LE N° 12 767, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA

AVEC UN CERTAIN NOMBRE DE RESERVES ET DE MODIFICATIONS - - UN AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Pacte international de New-York ; Vu la loi du 10 juillet 1964

fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui porte publication de cette convention ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la Convention d'application de

Y... et l'assignant à résidence dans le département du Cantal ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LE 25 MAI 1979 ET LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. X...

nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

d'un litige d'ordre successoral ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ratifiée par décret du 19 septembre 1959 ; Vu la convention

entre la France et la principauté de Monaco, signée le 18 mai 1963 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu le code de justice

Vu le pourvoi, enregistré le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour

de gestion des écoles catholiques (OGEC) Sainte-Marie devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1989 et 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et

fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre

dans la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés