4, condamnée à payer une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande : / (...)

subvention est octroyée ; - a dénaturé les stipulations de la convention du 24 mars 2005 en estimant que la méconnaissance des obligations mises à sa charge par l'article 9 de cette convention permettait

L. 741-4 » ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit

A...B...a demandé au président de la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour

dénaturer, regarder ce dernier document comme une partie intégrante du contrat de concession ; Considérant que ledit "contrat de concession-2ème partie" stipule, à son article 5-5, qu'"en fonction des

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

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A soutient que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, que cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 742-1 et L. 742-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers

: "Le dossier de demande d'autorisation est ( ...) soumis à enquête publique. / Celle-ci est effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R 11-4 à R 11-14, soit R 11-14-1

; Considérant que ces dispositions ne méconnaissent ni l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable

X... a perçus en Espagne en 1980 et 1981 du chef de l'activité que ce contribuable exerçait dans cet Etat ne sont pas imposables en France, en raison des stipulations de l'article 15 de la convention fiscale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention ; Vu la loi n° 91-747 du 30 juillet 1991 autorisant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil

Considérant qu'aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 129 concernant