Aux termes de l'article R. 834-7 du même code, pris sur ce fondement : " La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute personne physique ou

sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiant du statut national de personnel des industries électriques et gazières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946

de sécurité sociale des dates d'échéance plus rapprochées pour les employeurs occupant plus de neuf salariés que pour les employeurs occupant moins de neuf salariés, les auteurs du décret attaqué ont

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse régionale d'assurance maladie ", devenue

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées

due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'après les règles fixées

définis à l'article LP 2 ci-après sont tenus d'employer des travailleurs handicapés " ; qu'aux termes de l'article LP 2 : " Tout employeur de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés

Les collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire fixée dans les mêmes conditions.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs

Est réputé travailleur occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par décret.

appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs

administratif la décharge de droits et pénalités, s'élevant à 7 742 F, qui lui ont été réclamés par rôle °n 6001 mis en recouvrement le 29 février 1981 ; que ces mêmes droits et pénalités avaient, à due

supplémentaires et initiales de cotisation minimale de taxe professionnelle ; 2.

due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'après les règles fixées

à compter du 1er janvier 2018, le décret n° 2017-1890 a réduit le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière et le décret

les cotisations patronales correspondantes et qu'elles méconnaissent ainsi les dispositions de la loi du 29 décembre 1972 et contreviennent aux principes généraux du droit des retraites complémentaires

« service emploi-entreprise » le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine

Vu la procédure suivante : La société Randstad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : La SAS Groupe Randstad France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle

Vu la procédure suivante : La SAS Randstad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie