1980 de voter une délibération demandant l'institution d'une zone d'aménagement différé sur les terrains concernés ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le maire, dont les relations privilégiées

personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger (...) et y sont soumises à un régime fiscal privilégié

directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-5 du code de commerce : " Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'UNION DES ECRIVAINS PROVENCAUX et de Mme Arlette X... sont dirigées contre l'arrêté du ministre délégué à la culture en date du 27 octobre 1983 créant

à l'encontre de la ville de Paris ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'articl L. 143-6 du code du travail qui instituent, en matière de travaux publics et sous certaines conditions, un privilège

l'économie, des finances et de l'industrie et de certains organismes publics qui en dépendent ; que sous le n° 248293, les mêmes requérants demandent l'annulation du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 créant

directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances

juge des référés de la cour administrative de Bordeaux : - a insuffisamment motivé son ordonnance en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'existence de deux expertises contradictoires rendait la créance

Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du

des terrains à bâtir du fait qu'ils sont compris dans le périmètre d'un lotissement est, en tout état de cause, sans incidence sur leur qualification au regard des dispositions précitées, l'arrêté créant

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs

l'article 42 de la même loi : " L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges

Y... et A... et leur créance d'honoraires à l'égard de l'office : Considérant qu'une telle compensation ne pourrait être réalisée que si les créances invoquées étaient certaines, liquides et exigibles

eux-mêmes la signification du jugement au ministre, réduire la durée ; que ces dispositions ne confèrent pas au ministre, contrairement à ce que soutient la société requérante et en tout état de cause, un privilège

résulte de l'ensemble de ces dispositions que si les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges

nature et l'étendue de son obligation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2037 du code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation, aux droits, hypothèques et privilèges

X..., un privilège qui serait de nature à porter atteinte au principe d'égalité et sont par suite légales ; que le recours susmentionné est donc recevable ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction

montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances