Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION", dont le siège social est ..., représentée par Me H.

Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Dalberto, représentée par la société civile professionnelle Calon-Guiguet, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département des Hautes-Alpes a consenti à la société A...Père et Fils un prêt d'un montant de 20 000 euros au taux de 4 % remboursable en

ESTIME LUI ETRE DUES A RAISON DES TRAVAUX DUMENT CONSTATES QU'ELLE A EXECUTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE, COMME CONSTITUANT UNE CREANCE ACQUISE,

QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE ANONYME Y, DENOMMEE ULTERIEUREMENT "SOCIETE X ET ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION, A RECU DE LA SOCIETE Z TROIS CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 450 000 F TIRES SUR LA "BANQUE

dans l'intérêt des créanciers et que, dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se

Sa dénomination sociale est suivie de la mention société en liquidation. / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. [...

ENTRAINAIT LE TRANSFERT IMMEDIAT DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL DANS LE PATRIMOINE PRIVE DES ASSOCIES, A COMPRIS DANS LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ANNEE 1965 UNE PLUS-VALUE DE 3 780 375 F, EGALE

à l'égard de laquelle a été engagée une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens comportant le transfert à l'autorité judiciaire des pouvoirs confiés à ses organes sociaux, de regarder

la transmission universelle de patrimoine résultée de l'opération, selon les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, d'une dissolution sans liquidation, le 22 décembre 1995, de sociétés dont elle

par son gérant et liquidateur M.

à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose aux établissements publics comme à tous autres créanciers, de produire leurs créances dans les conditions et

créance que la société C.B.S.

judiciaire de la société "SGEI" le 5 mai 1975 ; que, toutefois, la société requérante n'apporte aucun commencement de justification sur le caractère douteux de cette créance ; que, si le syndic de la

EN FAILLITE EN FEVRIER 1939 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TITULAIRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR CERTAINS MATERIELS SINISTRES LUI APPARTENANT, AVAIT CONVENU AVEC LA

la société, porterait intérêts au 11 novembre 1969, sans rechercher au préalable si, à cette date, du fait de la compensation, la société était réellement créancière envers la commune ; Considérant que

QUI N'ETABLIT PAS AVOIR CONSERVE LA PROPRIETE DE CE MATERIEL, ET A LAQUELLE IL APPARTENAIT SEULEMENT DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE MONTICO, SA CREANCE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE

fondé à soutenir que les juges d'appel auraient omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la société Donaldson et Stears France n'avait pas agi de mauvaise foi ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE ; Considérant que la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE, qui