Vu la procédure suivante : M.

Leur réclamation a été rejetée, par une décision du 11 septembre 2012, au motif que la condition de réciprocité des créances prévue à l'article 1289 du code civil n'était pas remplie.

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part l'obligation, qui s'impose aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers, de déclarer leurs créances

Le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective.

Elle peut renvoyer le dossier au préfet pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois. ". 3.

Elle peut renvoyer le dossier au préfet pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois. ". 3.

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme aux autres créanciers, de déclarer leurs créances

Vu la procédure suivante : M.

Le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective.

Aux termes de l'article L. 252 B du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " I. - Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder

particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que cette procédure qui garantit le caractère contradictoire de l'instruction, se suffit à elle-même et

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT : "L'ADMINISTRATION DOIT, POUR POUVOIR SE PREVALOIR, A PROPOS D'UNE CREANCE LITIGIEUSE

Vu la procédure suivante : La société Aéroport Montpellier Méditerranée (SAMM) a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault

Elle peut renvoyer le dossier au préfet pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois. ". 3.

Vu la procédure suivante : Mme D...A..., Mme F...E..., M. C...H..., M. B...H..., M. G...H..., M.

à consentir un abattement de créances au demandeur du prêt de consolidation, ni n'oblige celle-ci à entendre l'intéressé ; que M.

du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du

du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du

Thiriez, avocat du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour la région de Saint-Pierre Eglise, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure