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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250571

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

Yann A en annulant l'arrêté du 26 mai 2005 du maire de Nouméa accordant à ladite société un permis de construire pour réaliser une construction traditionnelle de cinq bâtiments à usage de logements et

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209389

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

de commissions des antibiotiques chargées de coordonner les actions relatives au bon usage des antibiotiques dans les établissements de santé et d'assurer le suivi et l'évaluation des prescriptions en

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203623

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande des HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, l'arrêté du 28 mars 1995 du maire de Saint-Avold, interdisant toute création

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658130

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

LA LOI DU 26 JUIN 1957 ; LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028245477

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

d'activités ou création de garages. / 2 - Règles particulières : (...) b) Pour des constructions existantes, des extensions mesurées pourront être accordées pour la création de véranda, serre, sanitaires

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007953677

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

La création de voies rapides à 2 x 2 voies d'une longueur supérieure à 25 kms, ... ... 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712885

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

ou changement d'affectation : / 1° Pour les locaux à usage de logement : / (...) b) Logements individuels : / 2 places par logement. ; que ces dispositions, qui exigent la création d'un minimum de deux

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081842

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Pour juger, en réponse aux moyens invoqués à l'appui de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant création du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, qu'existaient

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007824594

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

X..., exploitant maraîcher, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain attenant à son exploitation agricole, classé en zone NA au plan d'occupation des sols du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617068

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

D'INSTRUCTION AUX FINS DE DISTINGUER PARMI LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE REQUERANT DANS SON IMMEUBLE CELLES QUI CORRESPONDENT A DES CHARGES DEDUCTIBLES ET CELLES QUI CORRESPONDENT A DES INVESTISSEMENTS NON

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007925306

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que les moyens de la requête de l'ASSOCIATION ANTINUISANCES DU CREUX DE LA THINE qui se rapportent, non

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007906842

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154080

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

Roissy-Charles de Gaulle (95547), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007861308

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

Jean X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028808

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Considérant, en second lieu, que si le CSA a nommé la directrice générale du groupe France Télévisions, dont le projet stratégique comportait la création d'une chaîne d'information en continu, et s'il

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752781

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

à leur requête devant le Conseil d'Etat : Considérant, en premier lieu, que si les requérantes soutiennent qu'une partie de l'emprise du chemin du Mas de Chassaing serait la propriété de Mlle Z... et non

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167009

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

autre que l'habitation est limitée à une proportion de la surface de la construction initiale dont l'extension est envisagée et non, dans l'hypothèse où le terrain d'assiette du projet comporte plusieurs

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

J et autres d'une part, l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé d'autre part, justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615254

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLES SOIENT DECHARGEES DE L'IMPOSITION DE 23 200 F MISE A LEUR CHARGE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR CREATION

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845236

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Aux termes de l'article L. 1114-6 du même code : " Il peut être créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé

Source officielle

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