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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250571
24 juin 2011
Yann A en annulant l'arrêté du 26 mai 2005 du maire de Nouméa accordant à ladite société un permis de construire pour réaliser une construction traditionnelle de cinq bâtiments à usage de logements et
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209389
16 janvier 2004
de commissions des antibiotiques chargées de coordonner les actions relatives au bon usage des antibiotiques dans les établissements de santé et d'assurer le suivi et l'évaluation des prescriptions en
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203623
29 septembre 2003
du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande des HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, l'arrêté du 28 mars 1995 du maire de Saint-Avold, interdisant toute création
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658130
18 novembre 1977
LA LOI DU 26 JUIN 1957 ; LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028245477
27 novembre 2013
d'activités ou création de garages. / 2 - Règles particulières : (...) b) Pour des constructions existantes, des extensions mesurées pourront être accordées pour la création de véranda, serre, sanitaires
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007953677
14 janvier 1998
La création de voies rapides à 2 x 2 voies d'une longueur supérieure à 25 kms, ... ... 3.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712885
29 octobre 2008
ou changement d'affectation : / 1° Pour les locaux à usage de logement : / (...) b) Logements individuels : / 2 places par logement. ; que ces dispositions, qui exigent la création d'un minimum de deux
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081842
24 février 2017
Pour juger, en réponse aux moyens invoqués à l'appui de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant création du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, qu'existaient
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007824594
4 mars 1994
X..., exploitant maraîcher, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain attenant à son exploitation agricole, classé en zone NA au plan d'occupation des sols du
CETAT:CETATEXT000007617068
17 décembre 1976
D'INSTRUCTION AUX FINS DE DISTINGUER PARMI LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE REQUERANT DANS SON IMMEUBLE CELLES QUI CORRESPONDENT A DES CHARGES DEDUCTIBLES ET CELLES QUI CORRESPONDENT A DES INVESTISSEMENTS NON
CETAT:CETATEXT000007925306
8 décembre 1997
ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que les moyens de la requête de l'ASSOCIATION ANTINUISANCES DU CREUX DE LA THINE qui se rapportent, non
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007906842
28 février 1996
000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154080
10 juin 2011
Roissy-Charles de Gaulle (95547), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers
CETAT:CETATEXT000007861308
1 mars 1996
Jean X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028808
15 novembre 2017
Considérant, en second lieu, que si le CSA a nommé la directrice générale du groupe France Télévisions, dont le projet stratégique comportait la création d'une chaîne d'information en continu, et s'il
6 SS
CETAT:CETATEXT000007752781
12 juin 1989
à leur requête devant le Conseil d'Etat : Considérant, en premier lieu, que si les requérantes soutiennent qu'une partie de l'emprise du chemin du Mas de Chassaing serait la propriété de Mlle Z... et non
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167009
17 novembre 2004
autre que l'habitation est limitée à une proportion de la surface de la construction initiale dont l'extension est envisagée et non, dans l'hypothèse où le terrain d'assiette du projet comporte plusieurs
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230
30 décembre 2021
J et autres d'une part, l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé d'autre part, justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615254
30 avril 1975
JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLES SOIENT DECHARGEES DE L'IMPOSITION DE 23 200 F MISE A LEUR CHARGE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR CREATION
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845236
26 avril 2018
Aux termes de l'article L. 1114-6 du même code : " Il peut être créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé
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